Amendement N° CF9 (Rejeté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 4 février 2014 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1 janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. »
Exposé sommaire :
Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des Dépôts et des Consignations sont effectués après de vaines recherches. Les sommes peuvent donc être acquises à l'État dans un délai réduit à 15 ans au lieu de 30 actuellement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.