Amendement N° 102 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 28 novembre 2013 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 12
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« G. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver l’application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
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