Amendement N° 130 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 30 novembre 2013 par : M. Abad.
I. – À l'alinéa 43, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 76, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 20 % ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'État met en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le plan national pour l'avenir des industries de transformation du bois.
L'État donne une bonification relative à la défiscalisation des travaux pour les propriétaires en organisation de procureur (ou en coopérative) de la filière bois.
Les propriétaires privés souhaitent que la mesure soit la même pour tous et qu'elle s'applique également à eux. Il y a des régions entières sans coopérative qui n'auront que 18 % de crédit d'impôt au lieu de bénéficier de la réduction de 25 %.
Il est souhaitable qu'il y ait une égalité de traitement entre tous les propriétaires. C'est pourquoi cet amendent aligne toute le crédit d'impôt à 20 % que ce soit pour tous bénéficiaires, qu'il soit adhérent ou non d'une organisation de producteurs.
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