Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 43 :
« b) Àla deuxième ligne de la première colonne du tableau du B, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés, par deux fois, par le ... (le reste sans changement) ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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