Amendement N° 16 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : Mme Dalloz.
À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux :
« 31,25 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG.
Dans un souci de clarification, il est proposé de limiter cette hausse à 30 %, en cohérence avec les taux des droits de mutation à titre gratuit fixés pour la part nette revenant à chaque ayant droit à l'article 77 du CGI.
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