Déposé le 30 novembre 2013 par : M. Tardy.
I. – Au début du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il n'est pas logique que les communes ou les groupements puissent percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas.
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