Amendement N° 179 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Huet.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 28
I. – Après le troisième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les cessions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont réalisées par une personne qui n'est pas établie en France et concernent des manifestations ou compétitions sportives qui se déroulent au moins en partie sur le territoire national, la contribution est due par le cessionnaire établi en France.
« Pour les cessions visées à l'alinéa précédent, l'assiette de la contribution est déterminée par le produit entre, d'une part, le montant du contrat de cession des droits et, d'autre part, le nombre d'épreuves se déroulant en France sur le nombre total d'épreuves que comporte la manifestation ou la compétition sportive. »
II. – Le présent article s'applique aux cessions de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir l'assiette des conditions de taxation des retransmissions des évènements sportifs se déroulant en France et de revenir sur une inégalité. En effet, les évènements sportifs se déroulant en France, mais étant organisés par un tiers étranger, n'étaient pas soumis aux mêmes conditions de taxation en cas de retransmission à la télévision que les autres.
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