Amendement N° 180 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

(2 amendements identiques : CF69 323 )

Déposé le 29 novembre 2013 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer cet article.

En effet, plutôt que de doter en capital l’EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l’EPFR, liée à deux emprunts remboursables au 31 décembre 2014.

Nous désapprouvons cette solution, et proposons en conséquence de supprimer cet article.

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