Amendement N° 193 (Non soutenu)

L'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, sous couvert de « modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au CNC », créé en son point I. un nouvel impôt sur les services de télévision de rattrapage.

La télévision de rattrapage constitue aujourd'hui la principale offre légale de programmes audiovisuels en ligne pour le public. Lancée depuis moins de cinq ans, son économie reste fragile et très fortement concurrencée par les opérateurs étrangers qui bénéficient d'une absence de contraintes tant réglementaires que fiscales. Elle contribue déjà à hauteur de 12,5 % de ses recettes à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes.

Cette taxe sur la publicité et le parrainage de services numériques nationaux, dans un contexte général de « pause fiscale » et même de sécurisation des acteurs du numérique français, apparaît alors contraire aux intentions du gouvernement. Elle ne ferait qu'affaiblir les éditeurs audiovisuels français, qui doivent assurer des coûts de développement exponentiels inhérents au déploiement du numérique alors qu'ils souffrent depuis deux ans d'une forte baisse du marché publicitaire.

Enfin, il n'y a aucune urgence à renforcer le financement du CNC actuellement puisque l'article 33 du projet de loi de finances pour 2014 opère un nouveau prélèvement de 90 millions d'euros dans le fonds de roulement du CNC « qui ne remet pas en cause la capacité de soutien du CNC au secteur cinématographique » selon l'exposé des motifs attaché à cet article.

Pour l'ensemble de ces motifs, le point I. de l'article 16 créant une nouvelle taxe sur la télévision de rattrapage doit être supprimé.