Amendement N° 1S (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », des amendements du Gouvernement n°458 et 459 qui prévoient :

-la prorogation en 2013 de l'exonération de contribution foncière des entreprises accordées aux auto-entrepreneurs ;

-le plafonnement à 500 € du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de ses taxes annexes dues au titre de 2013 pour les contribuables relevant d'un régime « micro », imposés sur la base minimum et dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 €.

Ces deux amendements entraînent une majoration des montants de dégrèvements d'impôts locaux qui sont pris en charge par l'État en 2013. Il convient, par conséquent, de majorer les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de 220 M€.