Amendement N° 205 (Non soutenu)

Le présent article propose d'aménager l'exit tax afférente aux plus-values latentes au départ de France.

Il propose notamment d'appliquer les nouveaux abattements pour durée de détention, de droit commun et incitatif, aux plus-values et créances dans le champ d'application de l'exit taxet de supprimer l'option pour une imposition au taux forfaitaire de 19 % réservée aux « entrepreneurs ».

La loi de finances pour 2013 a déjà modifié le régime de cetteexit tax avec  la suppression des plus-values à taux forfaitaire et l'instauration du calcul de cet impôt par application du taux marginal de l'impôt sur le revenu aux plus-values latentes.

L'exit tax durcie par ce Gouvernement est un système qui a de graves effets pervers. En effet, pour lutter contre ceux qui partaient réaliser leurs plus-values ailleurs pour ne pas payer l'impôt, combat juste, nous avons mal paramétré notre réponse.

Les start-up aujourd'hui ne partent plus après avoir réalisé leurs plus-values mais préfèrent souvent quitter la France pour, du coup, construire leur entreprise ailleurs.

Dans le cadre du débat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014, le rapporteur général de la commission des finances de notre assemblée avait déjà tenté par amendement,de compléter l'assiette de l'exit tax en y soumettant les revenus des bons et contrats de capitalisation, ainsi que des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, et les sommes distribuées par des OPCVM.

Cet amendement avait été retiré, mais il traduit clairement une volonté affichée de stigmatiser ceux qui entreprennent et qui s'installent à étranger.

De même, la commission des finances, avait adopté dans le débat budgétaire pour 2014, un amendement portant à quinze ans au lieu de huit le délai au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax.

Le présent article s'inscrit dans la même perspective.

C'est pourquoi le présent amendement vise à le supprimer.