Amendement N° 213 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : 262 )
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
I. – Après l'article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé :
« 14° ter
« Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
« Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation à concurrence des quatre‑vingt-cinq centièmes de la valeur des biens transmis.
« Pour les donations consenties entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des soixante-dix centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
« Pour les donations consenties entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
« Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2023, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation dans les conditions de droit commun.
« II. – Le I n'est pas applicable aux biens et droits immobiliers situés en Corse, acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui vise à mettre à parité le régime fiscal applicable aux successions et celui applicable aux donations entre vifs, a trois objets qui ne peuvent être dissociés.
Il répond à la recommandation faite par le groupe de travail mis en place par le ministère de l'économie et des finances quant à la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens permettant d'accélérer la reconstitution des titres de propriété. Il est un fait qu'inciter, par des mesures fiscales, à engager une telle procédure à la seule occasion de l'ouverture d'une succession, revêt un caractère réducteur. L'instauration d'un régime particulier pour la taxation des donations permettrait à cet égard d'au moins doubler le volume des dossiers traités par le notariat et le GIRTEC.
Enfin, cette mesure permettrait de réparer une situation d'inégalité déjà ancienne. En effet, du fait du régime découlant de l'arrêté Miot (exonération de fait résultant de l'absence de bases de taxation), les donations n'étaient pas pratiquées en Corse. En raison de cette gratuité dans la transmission des biens et droits immobiliers, les familles ont préféré attendre la survenance du décès plutôt que de transmettre du vivant.. Après l'abrogation de l'arrêté Miot, l'instauration, à partir de 2002, d'un régime dérogatoire transitoire pour les successions a encore considérablement freiné la pratique des donations demeurées soumises à un régime de droit commun. Le présent amendement permet de remédier à cette situation.
En résumé, il s'agit de donner aux deux régimes fiscaux provisoires un caractère véritablement incitatif, en les alignant, durant la même période de neuf années et selon les mêmes modalités, et en permettant qu'il en soit usé de manière combinée. C'est d'ailleurs là l'esprit même qui a toujours présidé à leur institution et à leur évolution dans le temps.
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