Amendement N° 220 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
Après la référence :
« L. 115‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« dudit code dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la même loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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