Amendement N° 228 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, rendu applicable dans l'Union européenne par le »,
les mots :
« annexe 2 du ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification : l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui est une convention verbale (un « gentlemen's agreement ») entre les Participants et non une norme juridique au sens strict, est rendu applicable dans l'ordre interne des États membres de l'Union européenne par l'article 1er du règlement n° 1233/2011 et est retranscrit à l'annexe 2 dudit règlement.
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