Amendement N° 229 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Coutelle.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – Précisions des conditions d'intégration fiscale progressive des taux de taxe d'habitation intercommunaux en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
« Après le deuxième alinéa du 1° des I et III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'aucun des établissements publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion n'a pris de délibération de politique d'abattements pour le calcul de la taxe d'habitation, la condition d'homogénéisation des politiques d'abattement mentionnée au deuxième alinéa du présent 1° est respectée. ». ».
Exposé sommaire :
Ce nouvel alinéa de l'article 22 a pour but de préciser les conditions d'intégration fiscale progressive des taux de taxe d'habitation intercommunaux en cas de fusion d'EPCI. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1638‑0 bis exige comme condition préalable au lissage de taux de taxe d'habitation une harmonisation des politiques d'abattements intercommunales. Selon l'interprétation des services fiscaux, les EPCI fusionnés sont alors obligés de voter une politique d'abattement quand bien même aucun des EPCI préexistant avant la fusion n'en aurait préalablement voté une. Or, en l'absence de politique intercommunale d'abattement, ce sont les abattements des communes qui continuent de s'appliquer y compris sur la part intercommunale de taxe d'habitation. Il n'y a donc aucune difficulté technique à mettre en œuvre une intégration fiscale progressive si les abattements communaux subsistent après la fusion. Le présent amendement prévoit donc que l'absence de politiques d'abattements intercommunales de taxe d'habitation dans les EPCI préexistant avant la fusion vaille homogénéisation.
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