Amendement N° 231 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'imposer au taux de 95 % la fraction supérieure au montant annuel du SMIC des indemnités ou avantages versés à raison de la cessation ou du changement de fonctions des présidents, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés
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