Amendement N° 236 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.