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Amendement N° 242 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.

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Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013

Après l'article 7

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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