Amendement N° 243 (Non soutenu)

Reprenant la proposition n°30 du rapport de la commission d'enquête sénatoriale, remis le 17 octobre dernier, sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion fiscale, le présent amendement tend à la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Si l'incitation à commettre un délit constitue un manquement aux obligations déontologiques de certaines professions, il apparaît en effet nécessaire de sanctionner les opérateurs qui proposent à leurs clients des schémas de fraude fiscale « clés en main ». Comme l'indiquait un sous-directeur à la DCPJ du ministère de l'Intérieur, lors de son audition devant la commission précitée : ≪ Il est des services clientèle très agressifs, qui identifient immédiatement les personnes a la recherche de solutions particulières. Sur la place de Paris, aussi, se trouvent des spécialistes des montages complexes, qui offrent un service complet à leurs clients, avec une banque à l'étranger, l'ouverture d'un compte et la carte bancaire correspondante, et cela se sait ». Nonobstant les questions que soulèvent les conditions dans lesquelles un tel délit pourrait être poursuivi et sanctionné, notamment lorsque le démarchage et l'offre de services frauduleux émanent de sites Internet consultables en France mais installés à l'étranger, il apparaît néanmoins nécessaire de doter notre pays d'un outil ad hoc de répression du démarchage et de la publicité pour les dispositifs d'évasion fiscale. C'est le sens de cet amendement.