Amendement N° 246 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Rousset, Mme Delga, M. Gagnaire, Mme Marcel.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le territoire régional de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. ».
Exposé sommaire :
Alors que les crédits de la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont aujourd'hui affectés au financement du CAS FNDMA, la réforme du financement de l'apprentissage initiée par cet article transfère ce produit dynamique aux CFA.
Par cet amendement il est proposé que les Régions disposent de la décision finale quant à la répartition entre CFA du produit de CSA afin de pouvoir garantir l'équité de distribution sur le territoire.
Les Régions sont en effet l'acteur le plus légitime pour opérer cette répartition pour trois raisons principales :
- Un statut reconnu par l'État : L'État reconnaît clairement ce rôle en soulignant par exemple qu'au niveau de l'affectation des fonds libres l'absence de dialogue Régions/OCTA « nuit à une répartition équitable et dynamique de la taxe d'apprentissage ».
- Une légitimité de terrain : seules les régions ont une connaissance exhaustive de la situation de l'ensemble des CFA sur leurs territoires et peuvent porter une vision d'ensemble.
- Une légitimité financière : Les Régions restent les financeurs principaux des CFA et sont souvent appelées au secours des CFA déficitaires. En ayant un poids dans l'affectation de la CSA, les Régions pourraient ainsi traiter la problématique des trajectoires financières des CFA.
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