Amendement N° 26 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Carrez, M. Mariton.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« V. – Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport relatif au dispositif mentionné à l'article 167bis du code général des impôts détaillant :
« - le nombre de personnes ayant déclaré des plus-values assujetties à l'imposition définie au même article 167 bis par le biais de leur déclaration d'impôt sur le revenu ou du dépôt d'une déclaration n° 2074 ET, parmi celles-ci :
« . le nombre ayant renseigné des plus-values latentes ou en report d'imposition ou des créances représentatives d'un complément de prix avec des montants supérieurs à 0 € ;
« . le nombre de contribuables ayant déclaré des valeurs mobilières supérieures à 0 € ;
« . le nombre de déclarations n° 2074 ET ayant été déposées ;
« - le montant total des plus-values déclarées ;
« - la ventilation par décile du montant des plus-values des contribuables pour lesquels les données sont connues ;
« - la répartition du nombre et du montant des plus-values en fonction du type de plus-values déclarées ;
« - la répartition du nombre de contribuables et du montant des plus-values selon que le transfert se fasse ou non dans l'Espace économique européen ;
« - la répartition par pays de destination des montants de plus-value. ».
Exposé sommaire :
Créé en mars 2011 à l'initiative de la précédente majorité, le dispositif d'exit tax fait l'objet d'un véritable déficit d'information à l'égard du Parlement. Son traitement est pourtant centralisé à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Cet amendement a ainsi pour but la création d'un rapport annexé à la loi de finances permettant au Parlement de suivre l'évolution des déclarations d'exit tax ainsi que leur montant et leur répartition par pays.
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