Amendement N° 265 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Aubert.
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre un contrôle effectif de l'évaluation du montant de la compensation des charges imputables aux missions de service public, la Commission de Régulation de l'Energie paraissant être la plus à même pour évaluer celui-ci.
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