Amendement N° 269 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. de Courson.
Compléter l'alinéa 77, par la phrase suivante :
« Pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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