Amendement N° 269 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 2 décembre 2013 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 77, par la phrase suivante :

«  Pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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