Amendement N° 277 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Ces dispositions sont toutefois applicables »
les mots :
« Cette disposition est toutefois applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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