Amendement N° 278 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant :

«  1°bis Le début du dernier alinéa de l'article 235ter X est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne ... (le reste sans changement) »; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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