Amendement N° 279 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« est tenue de verser »,
le mot :
« verse ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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