Amendement N° 280 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d'obtention »
les mots :
« de délivrance ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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