Amendement N° 296 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 63, substituer aux mots :
« lorsqu'elles »
les mots :
« lorsque ces communes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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