Amendement N° 2S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 6 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes- 19 333- 12 164
A déduire : Remboursements et dégrèvements- 8 217- 8 217
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes- 11 116- 3 947
Recettes non fiscales- 326
Recettes totales nettes / dépenses nettes- 11 442- 3 947
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne 1 993
Montants nets pour le budget général- 13 435- 3 947- 9 488
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours- 13 435- 3 947
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 0 0 0
Publications officielles et information administrative 0 0
Totaux pour les budgets annexes 0 0 0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 0
Publications officielles et information administrative 0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 0 0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale- 2 735- 2 417- 318
Comptes de concours financiers- 252- 228- 24
Comptes de commerce (solde) 0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux - 342
Solde général - 9 830
II. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme …………………………………………………….60,6
Amortissement de la dette à moyen terme …………………………………………………….46,1
Amortissement de dettes reprises par l'État …………………………………………………….6,1
Déficit budgétaire …………………………………………………………………………72,1
Total ………………………………………………………………………………….184,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique ………………….168,8
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique …………………………………………………….-
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés …………………………………………………….+ 7,5
Variation des dépôts des correspondants …………………………………………………….- 0,7
Variation du compte de Trésor …………………………………………………….+ 2,0
Autres ressources de trésorerie …………………………………………………….7,3
Total ………………………………………………………………………………….184,9
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État par coordination, l'incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la 2ème partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Les recettes fiscales nettes ont été minorées de 220 M€ par les amendements du Gouvernement n°458 et 459 relatifs à la contribution foncière des entreprises due par les auto-entrepreneurs et par les entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 10 000 €, qui ont entraîné une majoration de 220 M€ des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux sur la ligne 201-01.
Il résulte de cet ajustement que le déficit budgétaire est accru de 220 M€ par rapport au vote de fin de 1ère partie (déficit accru de 29,5 M€). Le déficit prévisionnel pour 2013 s'élève à 72,1 Md€. Ces éléments ne sont pas de nature à modifier l'article liminaire.
L'impact de cette évolution du solde budgétaire sur le besoin de financement de l'État se traduit dans le tableau de financement par une augmentation de la variation des BTF de 0,2 Md€.
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