Amendement N° 310 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Caresche, M. Launay.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 13
I. – Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale » sont remplacés par les mots : « . Toutefois le double comptage des esters méthyliques d'acides gras issus de déchets et de résidus ne peut être inférieur à 0,55 % EnR en 2014 et à 0,70 % EnR, à partir de 2015. »
II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 a modifié l'article 266 quindecies du code des douanes pour prévoir que les esters méthyliques d'acide gras issus de déchets et de résidus (EMHA et EMHU) incorporés au gazole soient pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, afin de favoriser ce que l'on appelle aujourd'hui les « biocarburants avancés », dont l'EMHA et l'EMHU font partie.
Cette mesure a par la suite été plafonnée en loi de finance rectificative pour 2010, au prétexte notamment que les opérateurs nationaux disposant de quotas d'EMHA et d'EMHU n'avaient pas tous à la date de l'amendement construit d'usines de production et que ceux-ci en conséquence étaient acquis partiellement sur les marchés internationaux.
Depuis une production nationale supplémentaire est née, que l'on peut évaluer aujourd'hui à 120 000 tonnes en années pleines, pour l'EMHA et l'EMHU, sans compter une nouvelle production nationale de près de 40 000 tonnes prévue pour la fin 2014.
Aussi afin de prendre en compte cette réalité, le présent amendement a-t-il pour objectif de desserrer la contrainte du plafond au double comptage.
Cette mesure permet également d'apporter sécurité et visibilité aux investissements consentis par les opérateurs nationaux en biocarburants avancés.
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