Amendement N° 314 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Sous-amendements associés : 404 (Adopté)
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Léonard, Mme Massat, M. Fauré.
I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« D bis. – Le premier alinéa du I de l'article 44 duodecies est ainsi modifié :
« 1° L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 »;
« 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014 bénéficient de l'exonération mentionnée à la première phrase du présent alinéa à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi. Les contribuables mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa perdent le bénéfice de l'exonération à compter de l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 »;
« 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la date d'implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, l'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de cette date. »;
« 3° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la date d'implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, la période de sept années mentionnée à la phrase précédente est ramenée à cinq années. ». »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – . – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Un certain nombre de bassins d'emploi « dévisse » complètement en termes économiques et démographiques.
Il est donc évident que pour de tels territoires, il ne peut y avoir de rebond économique qu'à la condition d'attirer de nouvelles activités et ainsi permettre une diversification industrielle et économique.
Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que ces territoires en souffrance économique et sociale puissent continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.