Amendement N° 350 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Martin-Lalande, M. Kert, M. Aubert, M. Suguenot, M. Maurice Leroy, M. Le Fur, M. Door, M. Berrios, M. Riester, M. Hillmeyer, Mme Louwagie, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Voisin, M. Siré.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 18
I. – Au I de l'article 220undecies du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse, sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale, que cette publication soit imprimée ou en ligne.
Au moment où le secteur de la presse est toujours à la recherche d'un équilibre économique viable, il apparaît nécessaire de maintenir cette mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont il souffre en France en encourageant la contribution des investisseurs.
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