Amendement N° 354 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert, M. Le Fur, Mme Dalloz.
I. – À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots :
« ou un règlement type de gestion approuvé ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ni aucun règlement type de gestion n'est approuvé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer ou approuver »
les mots :
« pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la date d'approbation du règlement type de gestion »
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou un règlement type de gestion approuvé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, afin de tenir compte des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
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