Amendement N° 356 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 40, substituer aux références :
« aux articles L. 352‑1 à L. 352‑6 »
les références :
« au chapitre II du titre V du livre III ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 71.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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