Amendement N° 359 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 56, après la référence :
« L. 124‑1 »
insérer les mots :
« et L. 124‑3 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 58 et 63.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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