Amendement N° 362 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 7
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts.
Ce rapport s'attache notamment à :
1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dispositifs, ainsi que les montants moyen et maximum des sommes ainsi reçues ;
2° Estimer la perte de recettes fiscales résultant de l'application de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit ;
3° Examiner la possibilité de qualifier ces dispositifs de dépenses fiscales.
Exposé sommaire :
Les régimes d'imposition dérogatoires prévus aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts qui s'appliquent aux sommes transmises en vertu du dénouement d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès ne sont pas considérés comme une dépense fiscale, ni comme une modalité particulière de calcul de l'impôt puisqu'au sens du droit civil, les capitaux liés au contrat sont la propriété de l'assureur pendant toute la durée du contrat, jusqu'à son dénouement.
A ce titre, ils bénéficient d'une fiscalité spécifique, notamment dans le cadre de leur transmission, plus favorable que celle applicable aux actifs demeurés dans le patrimoine du contribuable.
Cet amendement vise à informer le Parlement sur les gains retirés de cette fiscalité particulière par les bénéficiaires de ces contrats par rapport aux droits qu'ils auraient acquittés en application du régime d'imposition de droit commun des successions.
Cette demande d'information, inspirée de la recommandation de la Cour des comptes, mentionnée dans le rapport sur la politique en faveur de l'assurance-vie de janvier 2012, de classer le régime fiscal des transmissions des contrats d'assurance-vie comme une dépense fiscale, devrait permettre au Parlement de mieux appréhender les spécificités du régime d'imposition de l'assurance-vie dans la perspective de la remise à plat de notre système fiscal, appelée de ses vœux par le Premier ministre.
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