Amendement N° 364 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Sous-amendements associés : 434 (Adopté)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« investis au moins à hauteur de 33 % dans »
les mots :
« qui sont investies notamment en ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer la première occurrence du mot :
« des ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer au mot :
« des »
le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« collectifs »
le mot :
« collectif ».
V. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Les titres mentionnés au 1° et aux a, b et c du 2° du présent 2 représentent au moins 33 % des actifs dont sont constituées les unités de compte mentionnées au 1. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser que le quota de 33 % d'actifs ciblés des contrats « vie-génération » (logement intermédiaire ou social, parts ou actions, cotées ou non, de PME ou d'ETI et actifs relevant de l'économie sociale et solidaire) s'apprécie globalement à l'échelle du contrat.
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