Amendement N° 366 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : 238 )
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Franqueville.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 33
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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