Amendement N° 366 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

(1 amendement identique : 238 )

Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Franqueville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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