Amendement N° 368 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« partielle ou totale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.