Amendement N° 377 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, les deux occurrences de la référence : « et 199 unvicies », sont remplacées par les références : « , 199unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ».
II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à replacer le dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire sous le plafonnement de 18 000 €.
Les DOM doivent en effet faire face à une demande en logement particulièrement forte. L'utilisation du foncier est soumise à une pression importante de par la concurrence entre les besoins de l'agriculture, de l'économie et du logement. La pression démographique requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4, et l'offre de logements intermédiaires neufs est insuffisante.
Or, le dispositif tel qu'il est prévu n'est pas adapté aux besoins immobiliers dans les DOM. En effet, il favorise entre autre le financement de logements de type T1 et T2.
L'existence d'un taux de défiscalisation plus important dans les DOM (29%) qu'en métropole (18%) est indispensable pour attirer vers les premiers l'épargne disponible dans celle-ci.
Mais elle a pour effet mécanique, si le plafond est identique (10 000 €), d'attirer l'investissement dans les DOM vers les T1-T2 ce qui ne répond pas au marché local.
Nous proposons donc de replacer le dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire sous le plafonnement de 18 000 €.
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