Amendement N° 388 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 33
À titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, les dépenses et les recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont imputées sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du budget général de l'État, dans les limites fixées par la loi de finances.
Pendant cette période, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a la qualité d'ordonnateur secondaire de l'État.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
La loi n°2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a prévu à son article 33 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) détiendrait à compter du 1er janvier 2014 le statut d'autorité publique indépendante (API) dotée d'une personnalité morale distincte de l'État.
La mise en œuvre de cette disposition implique, dès le 1er janvier 2014, une gestion budgétaire et comptable du CSA entièrement autonome par rapport à celle de l'État.
Il ne sera matériellement pas possible de finaliser la transition du statut budgétaire et comptable du CSA avant le 1er janvier 2014.
Il est donc nécessaire de prévoir un délai transitoire de rattachement du CSA à l'État pour sa gestion budgétaire et comptable.
Il est proposé que ce délai n'excède pas un an. Pendant la période transitoire, le décret n°2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique demeure applicable.
Tel est l'objet du présent amendement qui ne remet pas en cause le statut juridique d'API du CSA à compter du 1er janvier 2014, mais prévoit une période de transition pour que son passage à l'autonomie budgétaire et comptable puisse être réalisé dans les meilleures conditions possibles.
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