Amendement N° 389 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 1er
I. – Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,730 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,224 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2013, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. – 1. Il est prélevé en 2013 aux départements de la Meuse, du Nord et des Deux-Sèvres, en application de l'article 95 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 98 497 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.
2. Il est versé en 2013 aux départements de la Manche, de la Meurthe-et-Moselle et de l'Yonne, en application du même article 95, un montant de 60 430 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.
3. Il est versé en 2013 aux départements de la Haute-Marne et du Rhône, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 13 871 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2012 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.
4. Il est prélevé en 2013 au département du Var, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 1 063 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation de la compensation des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
5. Il est versé en 2013 aux départements de l'Ariège, de la Côte-d'Or, du Gers, de l'Ille-et-Vilaine et des Pyrénées-Orientales, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 65 484 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2012 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
6. Il est prélevé en 2013 au département de l'Eure, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 44 334 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
III. – Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 6 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3 et 5 du II du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du même IV.
IV. – Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :
DÉPARTEMENTSFRACTION (en %)
[col. A]DIMINUTION du produit versé [col. B]MONTANT à verser [col. C]TOTAL (en euros)
Ain1,067871 %000
Aisne0,963599 %000
Allier0,765896 %000
Alpes-de-Haute-Provence0,552715 %000
Hautes-Alpes0,413696 %000
Alpes-Maritimes1,592803 %000
Ardèche0,750703 %000
Ardennes0,648148 %000
Ariège0,391815 %09 7349 734
Aube0,723056 %000
Aude0,733779 %000
Aveyron0,768894 %000
Bouches-du-Rhône2,299510 %000
Calvados1,119278 %000
Cantal0,577709 %000
Charente0,623148 %000
Charente-Maritime1,017287 %000
Cher0,641743 %000
Corrèze0,737542 %000
Corse-du-Sud0,219612 %000
Haute-Corse0,206412 %000
Côte d'Or1,122003 %036 46136 461
Côtes d'Armor0,912573 %000
Creuse0,427850 %000
Dordogne0,770997 %000
Doubs0,859841 %000
Drôme0,826125 %000
Eure0,969115 %-44 3340-44 334
Eure-et-Loir0,833612 %000
Finistère1,039629 %000
Gard1,065037 %000
Haute-Garonne1,640350 %000
Gers0,460442 %07 8517 851
Gironde1,781120 %000
Hérault1,284875 %000
Ille-et-Vilaine1,175016 %09 7349 734
Indre0,590700 %000
Indre-et-Loire0,961645 %000
Isère1,810091 %000
Jura0,695005 %000
Landes0,737530 %000
Loir-et-Cher0,603173 %000
Loire1,099688 %000
Haute-Loire0,599998 %000
Loire-Atlantique1,520572 %000
Loiret1,084689 %000
Lot0,610900 %000
Lot-et-Garonne0,522580 %000
Lozère0,412424 %000
Maine-et-Loire1,165882 %000
Manche0,959821 %022 95622 956
Marne0,921763 %000
Haute-Marne0,592869 %08181
Mayenne0,542312 %000
Meurthe-et-Moselle1,038836 %012 82012 820
Meuse0,536584 %-18 2540-18 254
Morbihan0,918852 %000
Moselle1,549249 %000
Nièvre0,621114 %000
Nord3,070055 %-21 3540-21 354
Oise1,106692 %000
Orne0,694002 %000
Pas-de-Calais2,176988 %000
Puy-de-Dôme1,415261 %000
Pyrénées-Atlantiques0,965059 %000
Hautes-Pyrénées0,577835 %000
Pyrénées-Orientales0,687119 %01 7041 704
Bas-Rhin1,354620 %000
Haut-Rhin0,905317 %000
Rhône1,986574 %013 79013 790
Haute-Saône0,455967 %000
Saône-et-Loire1,030789 %000
Sarthe1,040454 %000
Savoie1,141509 %000
Haute-Savoie1,274169 %000
Paris2,395966 %000
Seine-Maritime1,699421 %000
Seine-et-Marne1,888308 %000
Yvelines1,734520 %000
Deux-Sèvres0,646936 %-58 8890-58 889
Somme1,070143 %000
Tarn0,667463 %000
Tarn-et-Garonne0,437177 %000
Var1,337152 %-1 0630-1 063
Vaucluse0,737215 %000
Vendée0,932510 %000
Vienne0,670354 %000
Haute-Vienne0,609454 %000
Vosges0,745895 %000
Yonne0,760965 %024 65424 654
Territoire de Belfort0,220648 %000
Essonne1,514482 %000
Hauts- de-Seine1,981838 %000
Seine-Saint-Denis1,914704 %000
Val-de-Marne1,512709 %000
Val d'Oise1,577435 %000
Guadeloupe0,691862 %000
Martinique0,515190 %000
Guyane0,332805 %000
La Réunion1,442363 %000
Total100 %-143 894139 785 -4 109
V. – Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ainsi fixées :
(En euros par hectolitre)
RégionGazoleSupercarburant sans plomb
ALSACE4,756,73
AQUITAINE4,416,26
AUVERGNE5,758,14
BOURGOGNE4,145,85
BRETAGNE4,836,84
CENTRE4,296,09
CHAMPAGNE-ARDENNE4,846,87
CORSE9,7213,75
FRANCHE-COMTÉ5,908,35
ÎLE-DE-FRANCE12,0917,10
LANGUEDOC-ROUSSILLON4,145,87
LIMOUSIN8,0011,33
LORRAINE7,2710,27
MIDI-PYRÉNÉES4,706,64
NORD-PAS-DE-CALAIS6,809,61
BASSE-NORMANDIE5,117,23
HAUTE-NORMANDIE5,057,13
PAYS-DE-LA-LOIRE3,995,64
PICARDIE5,337,56
POITOU-CHARENTES4,215,95
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR3,955,58
RHÔNE-ALPES4,155,88
VI. – 1. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Bretagne, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, en application des articles L. 4383‑5 du code de la santé publique et L. 1614‑2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 421 353 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État d'ergothérapeute survenue en septembre 2010.
2. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Basse-Normandie, Pays-de-Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 197 674 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.
3. Il est prélevé en 2013 aux régions Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 53 654 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.
4. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes articles, un montant de 31 942 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.
5. Il est prélevé en 2013 aux régions Alsace, Champagne-Ardenne, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des mêmes articles, un montant de 48 211 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.
6. Il est versé en 2013 aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse, en application des mêmes articles, un montant de 20 453 223 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
7. Il est versé en 2013 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 820 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
VII. – Les diminutions opérées en application des 3 et 5 du VI du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau du présent VII.
Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2, 4, 6 et 7 du VI du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, D, F et G du tableau suivant :
(En euros)
REGIONMontant à verser (col A)Montant à verser (col B)Montant à prélever (col C)Montant à verser (col D)Montant à prélever (col E)Montant à verser (col F)Montant à verser (col G)TOTAL
Alsace0 €0 €0 €0 €-1 880 €634 379 €818 571 €1 451 070 €
Aquitaine96 430 €11 170 €0 €6 848 €0 €940 623 €136 429 €1 191 500 €
Auvergne0 €15 880 €0 €1 381 €0 €455 047 €272 857 €745 166 €
Bourgogne0 €0 €0 €3 068 €0 €566 191 €0 €569 259 €
Bretagne6 380 €18 183 €0 €3 324 €0 €940 128 €682 143 €1 650 158 €
Centre0 €14 291 €0 €2 136 €0 €840 750 €0 €857 178 €
Champagne-Ardenne0 €8 009 €0 €0 €-2 389 €492 773 €0 €498 393 €
Corse0 €0 €0 €0 €0 €50 005 €0 €50 005 €
Franche-Comté0 €0 €0 €1 671 €0 €396 094 €0 €397 765 €
Île-de-France153 040 €0 €-14 320 €0 €-30 120 €3 810 832 €409 286 €4 328 718 €
Languedoc-Roussillon17 600 €9 894 €0 €0 €-2 995 €712 453 €0 €736 952 €
Limousin0 €0 €0 €1 784 €0 €317 486 €0 €319 271 €
Lorraine66 431 €26 940 €0 €0 €-1 438 €906 728 €0 €998 661 €
Midi-Pyrénées0 €0 €-20 791 €3 242 €0 €763 327 €0 €745 778 €
Nord-Pas-de-Calais27 622 €0 €0 €0 €-4 025 €1 547 048 €545 714 €2 116 360 €
Basse-Normandie0 €16 408 €0 €4 289 €0 €583 934 €0 €604 631 €
Haute-Normandie0 €0 €0 €949 €0 €606 662 €136 429 €744 040 €
Pays-de-la-Loire0 €9 904 €0 €0 €-4 589 €835 075 €0 €840 389 €
Picardie0 €12 960 €0 €1 242 €0 €662 117 €545 714 €1 222 033 €
Poitou-Charentes0 €17 692 €0 €463 €0 €511 790 €0 €529 945 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur0 €0 €-18 543 €0 €-775 €1 824 182 €136 429 €1 941 293 €
Rhône-Alpes53 850 €36 343 €0 €1 543 €0 €2 055 596 €136 429 €2 283 760 €
Total421 353 €197 674 €-53 654 €31 942 €-48 211 €20 453 223 €3 820 000 €24 822 326 €
Exposé sommaire :
Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre :
- d'une part des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
- d'autre part, de plusieurs réformes affectant les formations sanitaires.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :
- majorer, à hauteur de 0,610 M€, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées et de procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges pour un montant total de -0,004 M€ ;
- majorer, à hauteur de 5,641 M€, les fractions de tarif de la TICPE affectées aux régions pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées et des charges nouvelles résultant des réformes précitées et de procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges pour un montant total de 24,822 M€.
I. S'agissant des départements, cet amendement majore à hauteur de 0,610 M€ les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées. Dès lors, cet ajustement qui s'ajoute aux mesures nouvelles voté en loi de finances initiale pour 2013 porte le montant total de la compensation pérenne due sous forme de recettes de TICPE aux départements pour 2013 à 4,269 M€.
Cette majoration recouvre les mesures suivantes :
- l'ajustement de la compensation allouée aux départements concernés au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la foret (MAAF), en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre des première et deuxième campagnes de droit d'option ou n'ayant pas opté à l'issue de la période d'option (détachés d'office) (0,033 M€) ;
- l'ajustement de la compensation allouée aux départements concernés au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011 ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre des première, deuxième et troisième campagnes de droit d'option, des dépenses d'action sociale afférentes, ainsi que des postes constatés vacants en 2011, 2012 et 2013 après le transfert de services (0,577 M€).
Par ailleurs, cet amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au transfert de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du MAAF pour un montant de -0,004 M€. Plus précisément, le présent amendement prévoit :
- l'ajustement de la compensation allouée aux départements concernés au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services du MAAF en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 ayant opté pour l'intégration et le détachement dans le cadre des première et deuxième campagnes de droit d'option ou n'ayant pas opté à l'issue de la période d'option (détachés d'office) (-0,038 M€) ;
- l'ajustement de la compensation allouée à divers départements au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011 ayant opté pour l'intégration dans le cadre de la première campagne de droit d'option ainsi que de la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 et 2012 après le transfert des services (0,034 M€).
II. - S'agissant des régions, cet amendement majore à hauteur de 5,641 M€ les fractions de tarif de la TICPE affectées à chacune d'elles pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées. Dès lors, cet ajustement qui s'ajoute aux mesures nouvelles voté en loi de finances initiale pour 2013 porte le montant total de la compensation pérenne due sous forme de recettes de TICPE aux régions pour 2013 à 15,956 M€.
Cette majoration recouvre les mesures suivantes :
- l'ajustement de la compensation allouée aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse au titre des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de 12 diplômes paramédicaux (5,618 M€).
- la compensation prorata temporis allouée à la région Alsace au titre d'un poste constaté vacant en 2013 après le transfert des services du MAAF en charge des voies d'eau (0,011 M€) ;
- l'ajustement de la compensation allouée à la région Bretagne au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services du MEDDE en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre de la troisième campagne de droit d'option, ainsi que de la prise en charge des dépenses d'action sociale afférentes aux titulaires ayant opté dans le cadre de la deuxième campagne de droit d'option (0,012 M€) ;
Par ailleurs, cet amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées à quatre réformes règlementaires affectant les formations sanitaires, d'une part, et l'apurement de la dette de l'État vis-à-vis des régions au regard des compensations liés transfert de services du ministère de la culture et de la communication et de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU), d'autre part, pour un montant de 24,822 M€. Plus précisément, le présent amendement prévoit :
- l'ajustement, au titre de 2010 à 2012, de la compensation allouée à aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse au titre des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de 12 diplômes paramédicaux (20,453 M€) ;
- l'ajustement, au titre de 2011 à 2013, de la compensation allouée aux régions concernées par la réforme du diplôme d'État d'ergothérapeute intervenue en septembre 2010, au titre des charges nettes obligatoires résultant de la réforme (0,421 M€) ;
- l'ajustement, au titre de 2013, de la compensation allouée aux régions concernées au titre des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale intervenue en septembre 2012 (0,144 M€) ;
- l'ajustement, au titre de 2013, de la compensation allouée aux régions concernées au titre des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste intervenue en septembre 2012 (-0,016 M€) ;
- l'apurement des sommes dues aux régions concernées, pour la période 2007 - 2012, au titre de la compensation allouée pour les agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel (3,820 M€).
Lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces ajustements, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.
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