Amendement N° 393 (Adopté)

Le présent amendement permet de prendre en compte, pour l'année 2013, le financement du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) par le fonds national des solidarités actives (FNSA).

Cette prestation, applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthelémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du département de Mayotte, est gérée et liquidée par la caisse nationale d'assurances vieillesse (CNAV), qui la verse aux allocataires à travers son réseau de caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

Alors que le dispositif devait initialement prendre fin au 31 décembre 2010, il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. L'article 195 de la loi de finances initiale pour 2011 a alors transféré son financement au FNSA, qui verse à la CNAV les sommes correspondant aux prévisions de dépenses.

Le RSTA a ensuite été prorogé une nouvelle fois jusqu'au 31 mai 2013, afin d'assurer à ses bénéficiaires, le cas échéant, une transition progressive vers le RSA. Cependant, la prise en charge financière du coût du RSTA par le FNSA n'a pas fait elle-même l'objet d'une prorogation.

Le présent amendement vise donc à créer la base légale nécessaire pour que le FNSA rembourse à la CNAV les sommes correspondant aux dépenses de RSTA au titre de l'année 2013. Le montant à rembourser est estimé à 28 M€.

En l'absence d'une telle disposition législative, c'est le budget général de l'État qui devrait rembourser à la CNAV les dépenses de RSTA engagées au titre de l'année 2013.