Amendement N° 394 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 33
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 2513‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. » ;
2° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie est ainsi complétée :
« Art. L. 2513‑7. – I. – Le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône mentionnée à l'article L. 2513‑5 est déterminé, chaque année, par convention conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille.
« À compter de l'année 2014, le montant de cette participation ne peut être inférieur à l'écart, s'il est positif, entre les ressources affectées au département des Bouches-du-Rhône en application du I de l'article 53 de loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et la réfaction opérée en application du troisième alinéa de l'article L. 3334‑7‑1 du présent code au titre de l'année précédente.
« En 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, si le montant prévu à l'alinéa précédent est respectivement inférieur à 2, 3,6, 5,2, 6,8 et 8,4 millions d'euros, le département complète ce versement à hauteur de la différence.
« À compter de 2019, le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône s'établit à 10 millions d'euros.
« II. – À défaut de convention conclue entre les deux parties avant le 15 avril de l'année, le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône est déterminé dans les conditions prévues aux deuxième à dernier alinéas du I.
« III. – Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône et le maire de Marseille présentent chaque année à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur le développement des mutualisations entre le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et le bataillon des marins-pompiers de Marseille. »
II. – Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Exposé sommaire :
La Ville de Marseille reçoit, depuis 2006, une subvention spécifique de l'État (financée par la taxe sur les conventions d'assurance - TSCA) d'un montant de 10 M€, afin de contribuer au financement de son bataillon de marins-pompiers (BMPM), constitué de pompiers professionnels.
Cette disposition s'est substituée au mécanisme prévu initialement par l'article 53 de la loi de finances pour 2005 selon lequel la ville de Marseille bénéficiait de 43,5 % du différentiel de croissance entre la nouvelle ressource, c'est-à-dire la TSCA, et la minoration de la DGF du département.
Il semble légitime que le conseil général des Bouches-du-Rhône participe également au financement du bataillon des marins-pompiers de Marseille dans la mesure où le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), dont le financement via la TSCA, en croissance, est prévu pour l'ensemble du territoire départemental, ne contribue pas à la protection de Marseille.
En contrepartie, il semble également légitime d'encourager les synergies entre les services du BMPM et du SDIS, d'une part en établissant une coordination entre ces services pour les opérations de secours relevant du BMPM en dehors de la commune de Marseille et, d'autre part, en incitant les collectivités territoriales compétentes à mutualiser leurs charges de fonctionnement dans ce domaine.
Dans ce contexte, le présent amendement précise les modalités de la participation du département, prévue par le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en cours d'examen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.