Amendement N° 409 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 33
I. – La loi n° 2004‑105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est inséré après le premier alinéa ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, et pour le compte du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle au bénéfice des ressortissants de ce régime et en assure également la gestion. Elle liquide, verse ou attribue les prestations correspondantes. Elle fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale et en établit un bilan annuel. » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles comprennent également la dotation allouée annuellement, calculée selon des modalités fixées par voie réglementaire, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour le financement des charges et prestations liées à la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. ».
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret n° 2011‑1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
Exposé sommaire :
Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a abrogé l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert de la gestion du régime des mines vers le régime général au 31 décembre 2013.
Pour autant, le régime minier fait face à plusieurs enjeux d'évolution. C'est pourquoi le Gouvernement a confié à M. Philippe RITTER le soin de piloter une instance de coordination stratégique en vue notamment de la préparation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion du régime minier. Celle-ci garantira la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014-2017 (CANMSS), tandis que l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale garantit le financement du régime pour les quatre prochaines années.Par ailleurs, les droits des mineurs sont garantis jusqu'au dernier affilié.
Par ailleurs, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, établissement public créé en 2004, assure la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle (aide à domicile, aménagement du logement, aide au départ en vacances) pour les mineurs et leurs ayants droit. Compte tenu de l'impact des décisions du Conseil d'Etat du 4 novembre 2013, il importe de sécuriser la compétence de l'ANGDM, mise en place par voie réglementaire. C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter les missions de l'ANGDM, ainsi que ses ressources, afin de sécuriser le versement des prestations d'action sociale par celle-ci.
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