Amendement N° 415 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement technique procède au débasage à hauteur de 3 820 000 € des crédits de la mission « Culture », versés aux régions dans le cadre de l'apurement des sommes dues aux régions concernées, pour la période 2007 - 2012, au titre de la compensation allouée pour les agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel (amendement TICPE présenté en première partie).

Le gouvernement a souhaité apurer cette dette dans le cadre de l'exercice 2013 et renonce ainsi à l'échelonnement présenté à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2012 et qui prévoyait le versement d'un million d'euro par an jusqu'à l'apurement de la dette).

Cet amendement procède également à une réimputation de crédits à hauteur de 20 000 € sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et de 1 000 € sur le programme « Patrimoines ».