Amendement N° 419 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
(en euros)Programmes+
(majorer les annulations) -
(minorer les annulations)
Justice judiciaire
Dont titre 20
00
0
Administration pénitentiaire
Dont titre 20
00
0
Protection judiciaire de la jeunesse
Dont titre 20
00
0
Accès au droit et à la justice0 - 10 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Dont titre 20
00
0
Conseil supérieur de la magistrature
Dont titre 20
00
0
TOTAUX - 10 000
SOLDE- 10 000
Exposé sommaire :
Réimputation de crédits.
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