Amendement N° 420 (Adopté)

Le projet de loi de finances rectificative 2013 prévoit une annulation de crédits de 600 000 € pour l'action 3 « Soutien à l'expression radiophonique locale » du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Le présent amendement a pour objet de lever l'intégralité de la réserve de précaution pesant sur les crédits de l'action 3 « Soutien à l'expression radiophonique locale », en procédant à une moindre annulation de crédits de 600 000 € sur le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », compensée par une annulation supplémentaire, du même montant, sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ».

Conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'intégralité des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), soit 29 M€, est destinée aux radios associatives locales. En 2012, ce financement de l'État a représenté plus de 40 % des ressources des 631 radios associatives bénéficiant du fonds.

Afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, il est impératif que le FSER bénéficie de la levée intégrale de la réserve de précaution.

C'est pourquoi, il convient de procéder à une moindre annulation sur le Programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » à hauteur de 600 000 €, gagée par une annulation supplémentaire, du même montant, sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ».