Amendement N° 421 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I – Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement :
(en euros)Programmes+
(majorer les ouvertures) -
(minorer les ouvertures)
Emploi outre-mer
Dont titre 213 918 796
00
0
Conditions de vie outre-mer00
TOTAUX13 918 7960
SOLDE13 918 796
II – Modifier ainsi les ouvertures de crédits de paiement :
(en euros)Programmes+
(majorer les ouvertures) -
(minorer les ouvertures)
Emploi outre-mer
Dont titre 241 500
00
0
Conditions de vie outre-mer0 0
TOTAUX41 500 0
SOLDE41 500
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir des autorisations d'engagement (13 877 296€) pour ajuster leur montant au besoin permettant d'honorer les paiements des compensations d'exonérations de cotisations. Ce montant vient compléter les crédits ouverts en loi de finances initiale sur cette ligne budgétaire ainsi que l'ouverture déjà prévue en autorisations d'engagement et en crédits de paiement proposée dans la présente loi de finances rectificative. L'ouverture de crédits vise à ne pas créer pour l'exercice 2013 de dette de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale.
Le présent amendement procède également à des réimputations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (41 500€).
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