Amendement N° 422 (Adopté)

Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d'outre-mer dans le cadre, d'une part des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et, d'autre part, plusieurs réformes affectant les formations sanitaires. Il s'agit ici de traiter les collectivités ou les compétences qui ne peuvent faire l'objet d'une compensation par la voie de l'affectation de TICPE (amendement du gouvernement présenté en première partie du présent projet de loi de finances rectificative).

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

-majorer, à hauteur de 1 354 551 M€ la dotation globale de décentralisation (DGD) affectée aux départements pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées et de procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges. Il s'agit d'ajuster les compensations de départements au titre de transfert de services liés à la première décentralisation (loi de 1985) et d'ajuster la compensation au titre du revenu de solidarité active pour sa part dite « socle majorée » à la collectivité de Saint-Martin° ;

-majorer à hauteur de 486 469 M€ la dotation globale de décentralisation (DGD) affectée aux départements pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées et de procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges. Ces ajustements sont liés au transfert de services de parcs de l'équipement et à la réforme de formation sanitaire impactant les régions d'Outre-mer° ;

- majorer à hauteur de 308 218 M€ les concours spécifiques aux administrations affectée aux régions, au département des Pyrénées-Orientales, au syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg et syndicat mixte du port de Dieppe au titre du transfert des ports maritimes et ports d'intérêt national° ;

Par ailleurs, cet amendement procède également à une réimputation de crédits sur le programme 122 « Concours spécifiques et administrations » (majoration des annulations à hauteur de 309 240 €).

Ces deux derniers mouvements de crédits apparaissent de façon consolidée au III du présent amendement.